Conditions générales de vente
Vente entre professionnels
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur
https://www.prcindustrie.fr par PRC INDUSTRIE, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), au
capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice 952 043 958, dont le
siège social est situé 84 boulevard Henri Sappia, Bâtiment 2 Escalier 1, 06100 Nice (ci-après « le Vendeur »).
La boutique s'adresse exclusivement aux professionnels — entreprises,
associations, administrations et collectivités — agissant pour les besoins de
leur activité. En passant commande, l'acheteur déclare agir en qualité de
professionnel et communiquer un numéro SIRET valide.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui
prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.
2. Produits
Les produits proposés sont des fournitures d'entretien, d'hygiène et de
consommables à usage professionnel.
Les photographies, contenances et descriptifs sont donnés à titre indicatif.
Les compositions, certifications et précautions d'emploi figurant sur la fiche
technique et la fiche de données de sécurité du fabricant font foi.
L'acheteur professionnel demeure responsable du choix des produits au regard de
son usage, de ses obligations d'hygiène et de sécurité et de la formation de ses
utilisateurs.
3. Commande
La commande est formée lorsque l'acheteur valide son panier après avoir vérifié
son contenu, les quantités, le prix et l'adresse de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant
d'un acheteur avec lequel existerait un litige de paiement, ou dont les
informations d'identification seraient manifestement inexactes.
4. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, le montant toutes taxes
comprises étant indiqué à titre indicatif. La taxe sur la valeur ajoutée
applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les prix s'entendent hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués
avant la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au
tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue :
- par carte bancaire au moment de la commande, via un prestataire de paiement
agréé, aucune donnée de carte ne transitant ni n'étant conservée par le Vendeur ;
- ou, lorsque le Vendeur l'a expressément accordé à l'acheteur, **à trente (30)
jours date de facture**.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement
entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix
points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, une
indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les
frais exposés sont supérieurs.
Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde de
toutes les sommes dues et autorise le Vendeur à suspendre les livraisons en cours.
7. Réserve de propriété
**Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement
intégral de leur prix**, en principal et accessoires.
Les risques de perte et de détérioration sont en revanche transférés à l'acheteur
dès la remise des produits au transporteur.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais
annoncés sont des délais moyens et ne constituent pas un engagement de date
ferme, sauf accord écrit.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au
versement de dommages et intérêts.
Il appartient à l'acheteur de vérifier les colis à leur arrivée. En cas
d'avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises et motivées sur le
bordereau de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée
dans les trois (3) jours ouvrables, conformément à l'article L. 133-3 du code de
commerce, en informant le Vendeur.
9. Retours
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.
Les produits retournés doivent être complets, dans leur emballage d'origine
intact, non ouverts et non utilisés. Les produits chimiques dont l'emballage a
été ouvert, ainsi que les produits préparés spécifiquement pour l'acheteur, ne
sont pas repris.
**S'agissant d'une vente entre professionnels, le droit de rétractation prévu
par le code de la consommation ne s'applique pas.**
10. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les
conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des produits reconnus
défectueux ou au remboursement de leur prix, à l'exclusion de tout dommage
indirect, perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires.
11. Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en
cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
12. Données personnelles
Les données collectées à l'occasion d'une commande sont traitées conformément à
la Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, **tout litige relève de la compétence exclusive
du tribunal de commerce de Nice**, y compris en cas de pluralité de défendeurs
ou d'appel en garantie.
14. Nous contacter
PRC INDUSTRIE — 84 boulevard Henri Sappia, Bâtiment 2 Escalier 1, 06100 Nice
Téléphone : 07 81 61 04 72
Courriel : Prcindustrie94@gmail.com